[Brèves] Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles

Une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agression sexuelles a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002. Ce renforcement résulterait, d'une part, de l'institution de mesures d'éloignement de tout enfant à l'égard d'auteurs présumés d'abus sexuels sur mineur et ce durant toute la procédure. D'autre part, le texte rendrait imprescriptibles les crimes commis contre des mineurs de quinze ans (aujourd'hui, le délai de prescription de l'action publique pour atteintes sexuelles contre les mineurs est de dix ans et commence à courir à partir de la majorité de l'enfant).
Ainsi, serait complété l'article 138 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3490AZB) : un nouveau point prévoirait une mesure d'éloignement, dans le cadre du contrôle judiciaire, de tout milieu éducatif, culturel ou sportif où évoluent des enfants à l'encontre des personnes mises en examen au titre des infractions sur mineurs. En outre, le troisième alinéa de l'article 7 du même code instituerait l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs de quinze ans (N° Lexbase : L7019A4Q). En conséquence, serait également modifié l'article 8 de ce code (N° Lexbase : L7020A4R).

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