Le Quotidien du 4 novembre 2002 : Électoral

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[Brèves] L'Hébergement gratuit d'un site Internet de candidat autorisé par le Conseil d'Etat

Réf. : CE 4/6 SSR, 18 octobre 2002, n° 240048,(N° Lexbase : A2958A3X)

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le 22 Septembre 2013

Le recours, par un candidat, à un hébergement gratuit de son site Internet de campagne ne constitue pas un don prohibé par l'article L. 52.8 du Code électoral (N° Lexbase : L2769AAS). Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre (N° Lexbase : A2958A3X). Une telle avancée jurisprudentielle avait été souhaitée par le Forum des droits sur l'Internet, association créée avec le soutien des Pouvoirs publics pour informer des enjeux et des droits liés au développement d'Internet.

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