[Brèves] Avis constatant la perte de validité d'un agrément d'une société d'assurance

Par un avis en date du 13 septembre 2002 (N° Lexbase : L4521A8X), la Commission de contrôle des assurances a constaté la perte de validité de l'agrément accordé à une société d'assurance pour pratiquer les opérations classées dans la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du Code des assurances ([LXB=L0684AAl]). En effet, si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la Commission de contrôle des assurances et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée. Sans délai, la Commission de contrôle des assurances assure dans ces hypothèses la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable (C. ass., art. R. 321-20 N° Lexbase : L0698AA4).

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