[Jurisprudence] Le TPICE annule une nouvelle décision de la Commission interdisant une fusion

Le tribunal de première instance des communautés européennes, dans 2 arrêts du 25 octobre (N° Lexbase : A3292A3C et N° Lexbase : A3282A3X), a annulé la décision de la Commission interdisant la concentration entre Tetra Laval et Sidel ainsi que celle ordonnant leur séparation. Selon les juges, "l'analyse économique des conséquences anticoncurrentielles immédiates et des effets de conglomérat ainsi que les comportements prévisibles des sociétés en cause sont fondés sur des preuves insuffisamment rapportées et procèdent d'un certain nombre d'erreurs de raisonnement". A noter que l'argument de Tetra Laval tiré d'une violation du droit d'accès au dossier est rejeté. Ces arrêts portent un nouveau coup à l'autorité de la Commission européenne en matière de contrôle des fusions. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence a évoqué des pistes de réforme de la procédure antitrust.

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