[Textes] Une proposition de loi sur responsabilité civile médicale déposée au Sénat

Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About, a déposé une proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale. Constatant le retrait - préjudiciable - de plusieurs compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale, du fait, notamment du développement important du contentieux médical et d'une jurisprudence de plus en plus souvent défavorable aux professionnels de santé, l'auteur de ce texte a souhaité apporter des modifications à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (N° Lexbase : L1457AXA). Il est ainsi proposé d'opérer un partage de la réparation financière des dommages nosocomiaux entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), institué par la loi du 4 mars 2002. Le texte vise également à reporter l'application des dispositions pénales, introduites par la loi du 4 mars 2002, applicables aux professionnels et établissements de santé en cas de manquement à l'obligation d'assurance. En outre, la proposition de loi tend à adapter les contrats de responsabilité civile médicale à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux, qui peuvent survenir de nombreuses années après la réalisation des actes de soins. Le député a demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat du mardi 12 novembre 2002.

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