[Textes] Discussion autour du statut de créateur culturel salarié

Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, dans une réponse du 17 octobre 2002 (N° Lexbase : L2706A8Q), s'est dit "très attentif à l'évolution de l'ensemble des règles juridiques qui constituent le statut des auteurs des oeuvres de l'esprit". Ainsi que le rappelle le ministre, le projet de loi en matière de rémunération de prêt de bibliothèque, actuellement en débat au Parlement, devrait déjà permettre "d'instituer un droit à une retraite complémentaire au profit de l'auteur d'une oeuvre ayant fait l'objet d'une édition de librairie lorsque cette activité emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité sociale". Il précise cependant que les organisations professionnelles et syndicales représentées au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique n'ont, à ce jour, fait aucune proposition concernant les salariés qui exercent, en plus, une activité de création.

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