[Brèves] Préjudice lié à l'acquisition d'une marque et recherche d'antériorité

Dans un arrêt du 8 octobre 2002, la Chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur le préjudice lié à l'acquisition d'une marque (N° Lexbase : A9732AZH). Dans cette espèce, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) a acquis la marque "Imagina" de la société Tree Studio. Cette marque est poursuivie en justice à des fins d'annulation par une personne se prétendant elle-même titulaire de la marque. En cours d'instance, l'Ina achète les droits à cette personne puis demande à Tree Studio le remboursement de cette acquisition. La cour d'appel rejette la demande de l'Ina. Selon la Cour de cassation, en rejetant toute garantie du vendeur au motif que celui-ci a mené, avant le dépôt de sa marque, une recherche d'antériorité qui s'est révélée infructueuse et au motif que le cessionnaire ne démontre pas une faute quasi-délictuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. En effet, la Cour de cassation estime que, d'une part, le préjudice n'est pas imputable à la seule faute du cessionnaire, fut-il professionnel de l'audiovisuel et, que d'autre part, une recherche d'antériorité était possible en l'espèce et aurait pu permettre au vendeur d'opposer ses droits.

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