[Textes] Les sénateurs examinent aujourd'hui le projet de loi sur les marchés énergétiques

C'est aujourd'hui que doivent commencer les débats sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques. Le texte répond à la nécessité de transposer en droit français la directive communautaire n° 98/30/CE du 22 juin 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel (N° Lexbase : L9970AUS). Ce projet de loi vise donc à définir les conditions juridiques dans lesquelles s'opère l'ouverture du marché gazier français. Des obligations de service public seront imposées aux différents acteurs (opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, distributeurs), portant notamment sur la sécurité, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire... Est également prévue la création d'une autorité de régulation pour le secteur du gaz par l'élargissement des compétences de l'actuelle Commission de régulation de l'électricité.

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