[Brèves] Réforme des mentions de spécialisation

Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de réformer le système des spécialisations des avocats dans le but notamment d'obtenir une meilleure information du public. Dans sa séance du 7 septembre, l'assemblée générale du CNB reconnaît désormais au sein des mentions de spécialisations des champs de compétences spécialisés. Les avocats ayant obtenu le certificat de spécialisation ne pourront s'en prévaloir que pour les champs de compétence pour lesquels ils ont demandé la spécialisation. Par exemple, l'avocat ayant demandé que les matières de son examen de spécialisation pour la spécialité droit des personnes soient comprises dans le champs réparation du préjudice corporel pourra se présenter comme conseil en réparation du préjudice corporel. De plus, le CNB a adopté la modification de l'article 10-4 du Règlement intérieur harmonisé autorisant désormais les avocats à faire mention sur leur papier à lettres du champ de compétence spécialisé après qu'ils aient passé avec succès l'examen nécessaire (ancienne rédaction de l'article 10-4 N° Lexbase : L2278AS8). Cet examen aura aussi pour objet de vérifier de façon objective la réalité de la pratique professionnelle dont se prévaut l'avocat. Cette réforme est d'application immédiate.

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