Le Quotidien du 1 octobre 2002 : Européen

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[Textes] Distribution automobile : les nouvelles règles entrent en vigueur aujourd'hui

Réf. : Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, 31 juillet 2002, concernant l''application de l''article 81, paragraphe 3, du traité à des catégori... (N° Lexbase : L6327A44)

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le 07 Octobre 2010

Le règlement (CE) n° 1400/2002 (N° Lexbase : L6327A44) de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile entre en vigueur aujourd'hui. La disposition la plus controversée de ce texte concerne l'interdiction de la clause localisation pour les distributeurs dans un système de distribution. Ceux-ci devront choisir entre un système de distribution exclusive ou sélective. Parmi les autres mesures, on trouve le "multi-marquisme" et la disparition de l'obligation d'assurer l'après-vente.

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