[Textes] Homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

Ont été homologués et publiés au Journal officiel du 21 septembre cinq règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 juillet dernier (arrêté du 22 août 2002 N° Lexbase : L7357A4A).
Le premier règlement n° 2002-02 est relatif aux sociétés de crédit foncier. Le deuxième règlement n° 2002-03 a trait à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en France et en France par des établissements ayant leur siège dans l'Union européenne. Les autres règlements n° 2002-04, n° 2002-05 et 2002-06 modifient le régime de la garantie des dépôts et des cautions (Règlements CRBF n° 2002-02 N° Lexbase : L7362A4G), n° 2002-03 N° Lexbase : L7363A4H, n° 2002-04 N° Lexbase : L7361A4E, n° 2002-05 N° Lexbase : L7359A4C, n° 2002-06 N° Lexbase : L7358A4B).

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