Règlement CRBF n° 2002-02, 15-07-2002, modifiant le règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier

Règlement n° 2002-02

du 15 juillet 2002

modifiant le règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 515-13 à L 515-31;

Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier modifié par le règlement n° 2001-02 du 26 juin 2001 ;

Décide :

Article 1er

La troisième phrase de l'article 2 du règlement n°99-10 susvisé est ainsi modifiée :

" Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération lorsque ce coût est inférieur à 350 000 euros ".

Article 2

À l'article 3, les montants " 300 000 euros " sont remplacés par les montants " 350 000 euros ".

Article 3

La dernière phrase de l'article 3 est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :

" La valeur de ces immeubles, entre deux examens individuels, et la valeur des logements sont réexaminés annuellement selon une méthode statistique .

La réévaluation des immeubles pour lesquels le capital restant dû du prêt correspondant est inférieur à 30 % du capital initial prêté peut être effectuée par l'utilisation d'une méthode statistique."

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :

Le Président, J.-P. JOUYET