Règlement n° 2002-05
du 15 juillet 2002
modifiant le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 modifié
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III et VII ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21 et 222-IV 1° ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 1er et 75 1°;
Vu le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 12 juillet 2002 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts en date du 9 juillet 2002,
Décide :
Article 1er
À l'article 1er du règlement n° 99-07 susvisé, les mots " ayant leur siège dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés et les mots " en France " sont remplacés par les mots " en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ".
Article 2
À l'article 2 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots " sur le territoire de la République française ".
Article 3
À l'article 3 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots " établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots " établies dans les territoires d'outre mer, en Nouvelle Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ".
Article 4
À l'article 4 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France " sont remplacés par les mots " sur le territoire de la République française ".
Article 5
À l'article 10 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France " sont remplacés par les mots " en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ".
Article 6
Dans l'intitulé du titre III du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France " sont remplacés par les mots " sur le territoire de la République française ".
Article 7
À l'article 11 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots " sur le territoire de la République française ".
Article 8
À l'article 12 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots " dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ".
Article 9
À l'article 13 du règlement n° 99-07 susvisé les mots " en France " sont remplacés par les mots " sur le territoire de la République française ".
Article 10
Il est ajouté un article 16-1 ainsi rédigé : " Article 16-1 - Pour les contributions de l'année 2002, les succursales mentionnées aux articles 2 et 3 sont soumises aux dispositions de l'article 16 du règlement n° 99-07 susvisé. ".
Article 11
À l'article 17 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots " et se substitue au règlement n° 95-01 qui demeure toutefois applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le Président, J.-P. JOUYET