[Brèves] Le Gouvernement lance une consultation publique relative à la transposition des directives sur les télécommunications et l'audiovisuel

Le ministère de l'Industrie et le ministre de la Culture et de la Communication lancent une consultation publique sur la transposition en droit français de cinq directives européennes sur les télécommunications et l'audiovisuel, adoptées le 7 mars 2002. Ces directives visent à harmoniser le cadre réglementaire de l'ensemble des réseaux télécoms et audiovisuels (réseaux câblés, numérique terrestre, satellites) et à établir une "concurrence effective" sur ces marchés. La consultation publique doit permettre de recueillir, au travers d'une centaine de questions, les avis des acteurs sur les principaux thèmes soulevés par la transposition de ces textes communautaires. Quatre grands thèmes y sont abordés : la convergence, le développement de la concurrence, le service universel des télécommunications et la régulation. Les réponses à cette consultation serviront à l'élaboration d'un avant-projet de loi qui sera rendu public. Les directives concernées sont les suivantes : directive cadre (N° Lexbase : L7188AZA), directive autorisation (N° Lexbase : L7187AZ9), directive accès (N° Lexbase : L7190AZC), directive service universel (N° Lexbase : L7189AZB), directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE publiée le 31 juillet 2002 au JOCE),

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