[Brèves] L'obligation de mentionner le taux d'intérêt par écrit ne s'applique pas aux accords de prorogation

Selon l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2002, a estimé que, dans le cadre d'une ouverture de crédit, en l'absence de toute modification du taux d'intérêt stipulé dans l'accord initial entre la banque et son client, l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux n'a pas lieu de s'appliquer aux accords de prorogation successivement intervenus (Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-22.512, FS-P N° Lexbase : A1067AZK).

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