[Textes] La Commission européenne crée des modèles-types pour les engagements de cession relatifs à des concentrations

Aux termes du règlement sur les concentrations (règlement n° 4064/89 du Conseil N° Lexbase : L6553AUA), les entreprises peuvent proposer des engagements afin de permettre à la Commission d'autoriser une concentration ou une acquisition qui créerait ou renforcerait une position dominante.
Dans le but de rendre plus efficace le processus de négociation et de mise en oeuvre de ces engagements, la Commission a décidé de mettre au point des modèles-types pour les engagements de cession et les mandats des personnes chargées de veiller à leur exécution. Aux fins de consulter les entreprises et les milieux juridiques intéressés, la Commission a publié les projets de ce modèles (voir ces projets). Les observations peuvent être adressées à la Commission par courrier (Commission européenne, Direction générale de la concurrence, "Mesures correctives en matière de concentrations", B-1049 Bruxelles, Belgique) ou par courrier électronique (comp-merger-remedies@cec.eu.int).

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