[Jurisprudence] Le français est la langue de l'enseignement

Par une ordonnance du 15 juillet dernier, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a suspendu l'exécution d'un arrêté et d'une circulaire mettant en place un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans des établissements publics d'enseignement (ordonnance n° 248203 N° Lexbase : A1478AZR). Le juge a estimé qu'un doute sérieux sur la compétence du ministre de l'Education nationale en la matière pouvait exister. En effet, les conditions de mise en place de cet enseignement bilingue paraissent méconnaître les dispositions du Code de l'éducation, selon lesquelles "le français est la langue de l'enseignement". Par cette ordonnance, le Conseil a rappelé qu'une loi serait nécessaire pour prendre de telles mesures et non un arrêté ou une circulaire.
Datant d'avril 2002, les textes dont l'exécution est suspendue devaient entrer en vigueur à la prochaine rentrée scolaire. Le Conseil d'Etat en a déduit que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la suspension d'un acte administratif était remplie, alors même que certains avis n'ont pas encore été recueillis.

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