[Jurisprudence] De la responsabilité de la SNCF en matière de sécurité

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2002, que le transporteur ferroviaire de voyageurs -la SNCF-, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure (voir en dernier lieu, Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2000 N° Lexbase : A3741AU4). Elle estime que les agressions n'ont pas un caractère imprévisible et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière, revêt-elle un effet dissuasif. Dès lors, en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, les juges du fond avaient légalement justifié leur décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irresistibilité de l'agression.

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