[Textes] Modification du mode de calcul du taux effectif global des crédits à la consommation

Deux décrets du 10 juin dernier modifient le mode de calcul du taux effectif global (TEG) des crédits à la consommation (décret n° 2002-927 et décret n° 2002-928 du 10 juin 2002). Ces textes transposent ainsi une directive communautaire de 1986 prévoyant une seule formule de calcul du taux annuel pour tous les pays de l'Union européenne (directive n° 87/102 du Conseil du 22 décembre 1986 N° Lexbase : L9737AU8). Cette nouvelle formule ne modifiera pas le coût réel du crédit et des échéances payées par le consommateur, mais elle conduit cependant à afficher un taux annuel plus élevé. Le montant du remboursement ne changera pas. Le ministère des Finances donne ainsi un exemple : un taux mensuel de 1 % payé par le consommateur conduira à afficher un taux annuel de 12,68 % avec la nouvelle formule alors que l'ancienne formule donnait un taux annuel de 12 %. Le nouveau mode de calcul entrera en vigueur le 1er juillet 2002. Cette uniformisation de la méthode de calcul du TEG constitue un premier pas vers une véritable harmonisation du crédit à la consommation en Europe.

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