[Textes] Rapport du groupe de travail sur l'intégration en droit français de la directive 1999-44

Le ministère de la Justice avait créé, le 13 octobre 2000, un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d'intégration, en droit français, de la directive du 25 mars 1999 portant sur "certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation" (N° Lexbase : L0050AWR). Ce groupe de travail vient de publier son rapport qui expose les grandes lignes de la directive européenne, explique les principales options retenues pour l'avant projet de loi "sur la garantie de conformité due par le vendeur" et détaille article par article l'avant-projet de texte. Selon les auteurs du rapport, "la rédaction de cet avant projet a été dominée par le souci de profiter de la transposition de la directive afin de proposer une simplification du droit français de la vente. (...) Par ailleurs, plus que la protection systématique du consommateur - qui est pourtant assurée à un niveau égal et souvent supérieur à celui imposé par la directive -, c'est l'équilibre des relations entre acheteur et vendeur qui a été recherché".

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