Un mandat contre le détournement de majeur !

"La seule fin pour laquelle les hommes sont autorisés, individuellement ou collectivement, à intervenir dans la liberté d'action d'un de leurs semblables, est la protection de soi-même". Nous ne savons pas si ces propos du francophile John Stuart Mill, extraits de Pour la liberté, sont à l'épitaphe de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, mais convenons qu'ils pourraient tout à fait y figurer, dans l'objectif de réformer un régime presque quadragénaire.

Plus de 630 000 personnes sont, aujourd'hui, placées sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), auxquelles s'ajoutent 67 000 personnes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Au total, la protection des majeurs concerne 1,3 % de la population française majeure. Selon les projections réalisées par la Chancellerie, 1 126 000 personnes seraient placées sous protection en 2010, si les placements continuaient d'augmenter au rythme actuel. Alimenté par des demandes d'ouverture d'une mesure de protection civile de plus en plus nombreuses (+ 92,1 % entre 1990 et 2004), le nombre de jugements s'est accru de 56,8 % entre 1990 et 2004. La famille continue à prendre en charge la majorité des mesures, sous la forme d'une tutelle avec administration légale ou conseil de famille, ou d'une curatelle assurée par un membre de la famille. En revanche, parmi les mesures déférées à des tiers, les tutelles et curatelles d'Etat augmentent sensiblement. Les principes directeurs des réformes engagées jusqu'alors en Europe répondent à deux ambitions essentielles : permettre au juge de répondre au mieux aux besoins de chaque cas particulier qui lui est soumis, grâce à un dispositif suffisamment souple et personnalisé ; et tenir compte, autant que possible, de la volonté des personnes placées ou appelées à être placées sous un régime de protection juridique.

En modifiant à la fois le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles, la loi du 5 mars 2007 a l'ambition de rétablir la cohérence de la politique de soutien aux majeurs vulnérables qui partagent la nécessité d'être non seulement juridiquement protégés, mais aussi socialement accompagnés. En concentrant des problèmes juridiques, financiers et institutionnels et en faisant intervenir des personnes venant d'horizons très différents (magistrats, greffiers, gérants de tutelle, travailleurs sociaux ou médecins), le dispositif de protection des majeurs nécessitait, en effet, une réforme d'ensemble. A côté des mesures de protection judiciaire existantes, la loi s'attache, également, à développer les mesures conventionnelles de protection juridique en créant un mandat de protection future, sur lequel les éditions juridiques Lexbase vous invitent à lire, cette semaine, une présentation et les observations de Nathalie Baillon-Wirtz, Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne. Innovation importante, ce mandat est destiné à permettre à une personne, soucieuse de son avenir, d'organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Le respect d'un mandat de protection future susceptible d'être mis en oeuvre s'imposera au juge des tutelles, s'il est saisi d'une demande de protection judiciaire. Il aura, en effet, l'obligation de demander aux parties à exécuter le mandat à moins que celui-ci ne corresponde plus à l'intérêt de la personne vulnérable. Le régime du mandat de protection future est défini, ainsi, en adaptant le droit commun du mandat.

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