[Textes] Fiche n° 1 : les mesures en faveur de la création ou de la reprise des entreprises

La loi n° 2005-882 en date du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient s'inscrire dans la continuité de la loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 (loi n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique [LXB= L3557BLC]), cette dernière ayant largement contribué au renouveau de la création d'entreprises avec la création de plus de 220 000 entreprises nouvelles en 2004 et ayant, déjà, permis de "démocratiser" la création d'entreprises. Le texte législatif, ci-après commenté, a pour principaux objectifs d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission, afin de préserver le savoir-faire et l'emploi et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. Parmi les mesures phares en droit fiscal, on retiendra celles facilitant la création des petites et moyennes entreprises avec l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt formation (1), ainsi que l'exonération des droits de mutation pour les dons familiaux consentis (2). 1. Le crédit d'impôt en cas de formation continue du chef d'entreprise (art. 3)

1.1. Rappel du dispositif existant

L'article 244 quater C du CGI , tel qu'issu de la loi de finances rectificative pour 2001, a instauré un crédit d'impôt formation déductible de l'impôt dont sont redevables certaines entreprises, lorsque ces dernières effectuent des dépenses de formation et d'accueil des élèves en stage qu'elles supportent.

Toutefois, les dépenses afférentes à des formations effectuées par les chefs d'entreprise n'ouvraient droit à aucun avantage fiscal.

C'est chose faite avec la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

1.2. Les modifications apportées

Désormais, selon le nouvel article 244 quater M du CGI , les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A , 44 octies et 44 decies du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L.141-2 (N° Lexbase : L5735ACE) à L. 141-7 du Code du travail (N° Lexbase : L5740ACL).

Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes ou certains groupements qui ne sont pas soumis à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements sous certaines conditions.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L du CGI ([LXB=L7935HBI ]).

2. Les dons familiaux finançant une opération de création ou de reprise d'entreprises en franchise de droits de mutation (art. 6)

2.1 Les motifs de l'exonération des droits de mutation

Selon la commission parlementaire, l'apport personnel, dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise, est indispensable pour obtenir la confiance d'éventuels partenaires et créanciers et pour autofinancer certaines dépenses qui ne sont pas prises en charge par les banques, tels que les frais d'établissement incorporels autres que le fond de commerce, 30 % du prix des investissements physiques et, souvent, le fonds de roulement.

Plus généralement, une banque accordera d'autant plus facilement un prêt qu'un apport personnel non négligeable sera présenté.

Cette commission précise, par ailleurs, qu'en 2002, seuls 20 % des repreneurs ont financé leur projet exclusivement à partir de ressources personnelles, contre 45 % des créateurs d'entreprises nouvelles, les premiers ayant pour la moitié d'entre eux bénéficié d'un prêt bancaire, contre 25 % des créateurs.

En ce qui concerne l'apport personnel, l'aide de l'entourage, notamment de la famille, peut s'avérer déterminante et doit être facilitée.

Par ailleurs, il est à noter que la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (N° Lexbase : L0814GTC) avait déjà instauré une mesure provisoire exceptionnelle, dite "donation Sarkozy", tendant elle aussi à exonérer les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a réévalué la limite de 20 000 euros à 30 000 euros et a prolongé la fin de la période de validité, initialement fixée au 31 mai 2005, jusqu'au 31 décembre 2005.

Mais au-delà de cette date, la possibilité de transmettre 30 000 euros en franchise de droit ne perdure, donc, plus que dans le cas particulier de l'affectation des sommes à la création ou la reprise d'une PME.

La nouvelle mesure fiscale de la loi du 2 août 2005 constitue, ainsi, une innovation patente pour les PME.

Cette dernière prévoit, dorénavant, que les dons familiaux en numéraire destinés à financer une opération de création ou de reprise seront possibles en franchise de droits de mutation.

2.2. La mise en oeuvre de la franchise des droits de mutation

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises a créé deux articles dans le Code général des impôts instituant un mécanisme centré sur le créateur ou le repreneur d'entreprise, afin que celui-ci puisse disposer de fonds personnels indispensables pour créer une PME, sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société, par le biais d'une exonération des droits sur les donations qui lui sont consenties, dans la limite de 30 000 euros par donateur pour toutes les sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

Toutefois, le donataire doit exercer son activité professionnelle dans la société ou l'entreprise individuelle pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes.

En outre, ces dons doivent être déclarés et enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du don .

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