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Cass. soc., 30-03-1994, n° 92-40.531, Cassation Abonnés
CE Contentieux, 23-04-1982, n° 36851, Ville de Toulouse c/ Mme ARAGNOU Abonnés
Cass. crim., 15-02-2011, n° 09-83.741, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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