Les défenseurs de la
transparence administrative peuvent se réjouir d'une nouvelle avancée vers la sécurisation des relations juridiques entre les entreprises et l'administration. En effet, à l'image de ce qui existe déjà en matière fiscale, une ordonnance du 6 juin 2005 généralise dans notre droit français, la procédure de rescrit social, c'est-à-dire la possibilité pour un cotisant de demander une prise de position à l'Urssaf ou à la CMSA sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Ainsi, ce rescrit social s'applique au seul demandeur et est opposable, pour l'avenir, à l'organisme qui l'a prononcé, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'a pas été modifiée.
A priori,
une pierre supplémentaire vient d'être érigée contre l'arbitraire des redressements en matière de cotisations sociales. Toutefois, qu'il nous soit permis de demeurer perplexes devant l'étendue du dispositif et de regretter, notamment, que
ce rescrit social n'ait par tiré les leçons de transparence nécessaire fruits des derniers aménagements de son homologue fiscal. En effet, l'administration fiscale doit en principe, depuis la loi de finances rectificative pour 2004 et selon les voeux de l'ancien ministre de l'Economie dans ses 30 mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, publier systématiquement, comme aux Etats-Unis d'ailleurs, les rescrits dans un recueil annuel, lorsqu'ils revêtent une portée générale, ainsi que les lettres aux organisations professionnelles, afin de faire bénéficier plus largement toutes les entreprises de cette information. Les rescrits sont, également, portés chaque année à la connaissance du Parlement. Et, afin que cette transparence fiscale se concrétise, la direction générale des impôts devait installer une cellule, clairement identifiée, de pilotage et d'animation de la politique des rescrits. Par cet aménagement sensible du rescrit fiscal, le Gouvernement entendait ainsi palier l'impossibilité d'un contribuable, d'opposer à l'administration le rescrit obtenu par un autre contribuable pourtant dans la même situation de droit et de fait. Pourquoi cette disposition, minimaliste en matière de transparence fiscale, n'a-t-elle pas été transposée en matière sociale, au bénéfice des cotisants ? Et de rappeler les voeux du Conseil économique et social, que soit mise en place
une instance de coordination, s'assurant que la délivrance des rescrits se fait bien en connaissance de cause. Cette instance constituerait un échelon de recours pour un arbitrage en cas de divergence d'interprétations. On s'interrogera sur la pertinence d'une harmonisation de la politique des rescrits par le haut, plutôt que de choisir, tout simplement, l'opposabilité des rescrits quel qu'en soit le bénéficiaire dans la même situation de droit et de fait : moyen rapide de contraindre à une concordance des politiques de rescrit. Aussi, ne substituons pas à l'opacité des sons, la transparence des idées. Nous devons beaucoup attendre du décret en Conseil d'Etat qui précisera les modalités d'application de ce dispositif et de l'arrêté qui fixera, également, les informations nécessaires à l'instruction de la demande en fonction des dispositifs ou réglementations concernés. Quant au caractère discrétionnaire des remises gracieuses fiscales et sociales... mais bon, une pierre après l'autre... Les éditions juridiques Lexbase vous proposent de lire, cette semaine, sur ce sujet la chronique de
Christophe Willmann, Professeur à l'université de Haute Alsace.
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