Procédures collectives : "l'extension sanction", entre tempérament et abandon

Selon l'adage "faillite sur faillite ne vaut", il ne peut y avoir deux procédures collectives simultanées à l'encontre d'une même personne. Or, la Cour de cassation a apporté, en ce début d'année 2005, un tempérament à ce principe autorisant, par là-même, l'ouverture d'une seconde procédure, contre une même personne, mais, cette fois, à titre de sanction. Si l'importance de cette solution est à souligner, au regard du tempérament qu'elle apporte, il n'en reste pas moins qu'elle est vouée à perdre prochainement sa raison d'être. En effet, l'actualité législative de cette dernière quinzaine a été marquée, entre autres, par l'examen tumultueux, et l'adoption le 9 mars, du projet de réforme du droit des faillites qui instaure une procédure de sauvegarde pour les entreprises dont les difficultés pourraient les conduire à la cessation de paiement. Et, parmi les dispositions du texte, il en est une qui supprime ce mécanisme dit d'"extension sanction", le remplaçant par une obligation aux dettes sociales qui conduirait, le plus souvent, à ajouter au passif de la personne physique déjà en liquidation, les dettes de la société. Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose cette semaine de retrouver la chronique bimestrielle de Pierre-Michel Le Corre, professeur à l'université de Toulon et du Var, consacrée au droit des entreprises en difficulté.

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