[Brèves] Réforme des titres de créances négociables

Un décret, publié au Journal officiel du 31 mai 2016 (décret n° 2016-707 du 30 mai 2016, portant réforme des titres de créances négociables N° Lexbase : L3481K8G), modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. Ainsi, désormais, selon le nouvel article D. 213-1 du Code monétaire et financier, les titres de créances négociables comprennent : les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an (qui remplacent donc les certificats de dépôt) et les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an (qui remplacent ainsi les billets de trésorerie). Un arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui fusionne les quatre arrêtés existants pour simplifier le cadre juridique des titres de créances négociables existant et accroître sa lisibilité, a également été publié au Journal officiel du 31 mai 2016 (arrêté du 30 mai 2016, portant réforme des titres de créances négociables N° Lexbase : L3515K8P). Ces textes entrent en vigueur le 1er juin 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0044ATS).

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