[Brèves] Rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes

Le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, est consultable sur le site du ministère du Travail. L'objet de ce rapport est d'enrichir la négociation collective en matière d'égalité professionnelle et permettre, ainsi, aux partenaires sociaux de fixer des objectifs dans ce domaine, les employeurs devant repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. C'est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l'entreprise, que doit s'engager la négociation collective. Il s'agit donc d'un élément de diagnostic, mais, également, d'une base pour agir en faveur de l'égalité hommes-femmes. Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L7076ASU). Il comporte une analyse chiffrée qui s'appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages (ceux-ci peuvent, éventuellement, être complétés par des indicateurs spécifiques à l'entreprise). Le rapport doit, ainsi, répondre aux trois objectifs suivants : mesurer, comprendre et agir.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable