[Brèves] Mise en oeuvre de la loi TEPA : premier bilan

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8). Un an après sa promulgation, son premier bilan fait apparaître que le recours au dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et d'allègement de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires n'a cessé de croître. Par ailleurs, 95 % des successions engagées depuis l'entrée en vigueur de la loi ont été exonérées de droits de mutation. En outre, l'exonération des dons d'argent en ligne directe a déjà permis à plus de 76 000 personnes d'effectuer une donation à leurs proches d'un montant moyen de 19 000 euros environ. En 2007, près de 320 000 foyers ont bénéficié du crédit d'impôt sur le revenu sur une partie des intérêts d'emprunt pour acquérir leur résidence principale. La montée en puissance de cette mesure, même si elle était ralentie du fait de la conjoncture immobilière, devrait permettre de soutenir la construction et d'aider ceux qui le souhaitent à acquérir leur résidence principale. A noter, également, que, afin d'améliorer la compétitivité fiscale de la France et d'inciter les contribuables à y conserver leur domicile, la loi du 21 août 2007 a limité à 50 % du revenu les impôts et contributions sociales. Enfin, la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont bénéficient les ménages qui investissent dans les PME, a permis d'orienter plus de 930 millions d'euros vers ces entreprises afin de leur permettre d'investir et d'embaucher malgré une conjoncture internationale dégradée. Ce dispositif a, également, permis d'orienter plus de 50 millions d'euros vers des organismes d'intérêt général.

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