[Brèves] Proposition pour améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Le 27 mai 2009, une commission a déposé au Sénat une proposition de résolution sur la proposition de Directive portant modification de la Directive 92/85/CEE (Directive du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail N° Lexbase : L7504AUH). Ce texte demande au Gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de maternité à 18 semaines. Il refuse, par ailleurs, toute disposition qui priverait les Etats membres de la faculté de définir eux-mêmes les modalités d'application du congé de maternité et sa répartition entre les périodes prénatale et postnatale. Il exige, en outre, que soit levée toute ambiguïté concernant le montant des indemnités du congé de maternité et que la proposition de Directive prévoie clairement que ces indemnités sont égales au salaire mensuel moyen de la salariée, dans la limite d'un seul plafond global applicable à toutes les salariées et déterminé par chaque Etat membre ; et il souhaite qu'une règle équivalente soit appliquée aux travailleuses indépendantes. Ce texte préconise d'introduire dans la proposition de Directive la règle selon laquelle une salariée ayant bénéficié d'un congé de maternité a droit aux mêmes améliorations des conditions de travail, aux mêmes augmentations salariales et avantages que ceux accordés aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle. Il recommande, également, que les modalités et la durée minimum des congés supplémentaires accordés en cas de naissance prématurée, d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, de naissance d'un enfant handicapé ou de naissance multiple soient précisées par la proposition de directive et que le congé accordé en cas de grossesse multiple ne soit pas inférieur à 34 semaines .

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