[Brèves] De la demande d'indemnisation de l'Etat à l'encontre de l'armateur d'un navire

La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l'Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l'Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), de rechercher la responsabilité de celui qui est à l'origine du sinistre. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008 (Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-21.943, FS-P+B N° Lexbase : A9130EBR). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que la perte des conteneurs par le navire avait eu pour origine une faute imputable à l'armateur qui n'avait pas mis en oeuvre un arrimage et un saisissage permettant d'assurer la stabilité des conteneurs en pontée même par gros temps. Dans ces conditions, la cour d'appel de Versailles a, à bon droit, dit recevable la demande d'indemnisation de l'Etat à son encontre.

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