[Brèves] L'inscription au fichier des interdits bancaires provoquée par la faute d'une banque constitue un préjudice moral

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2008 (CA Paris, 15ème ch., sect. B, 16 octobre 2008, n° 07/01125, M. Bernard Bergeron c/ Caixa geral de depositos N° Lexbase : A0902EBZ), a considéré que les conséquences du rejet d'un chèque pouvaient constituer un préjudice moral pour l'émetteur. En l'espèce, à la suite du rejet d'un chèque destiné au paiement d'une dette fiscale, l'émetteur, estimant le rejet non-fondé a, notamment, demandé l'indemnisation de son préjudice soutenant, d'une part, que la simple idée de se voir infliger une sanction constitue un dommage, et, d'autre part, que l'incident de paiement généré par la faute de la banque a jeté le discrédit sur sa personne, raison pour laquelle il a peiné à trouver un établissement bancaire susceptible de lui ouvrir un compte. La cour d'appel de Paris, après avoir jugé le rejet du chèque non-fondé (lire N° Lexbase : N0584BIH), a retenu la responsabilité de la banque, mais a considéré que le préjudice afférent à sa faute était purement moral. En effet, elle relève, d'une part, qu'il n'est ni justifié, ni argué, que le rejet du chèque ait entraîné l'application de pénalités par la Trésorerie et, d'autre part, que la seule perspective de cette sanction n'est pas, à cet égard, suffisante pour justifier d'une demande de dommages-intérêts. En revanche, l'inscription au Fichier des interdits bancaires provoqué par la faute de la banque constitue un chef de préjudice moral et matériel. Or, en l'espèce, il n'est justifié ni des refus qu'auraient opposés divers organismes financiers en raison de cet incident, ni de dommages financiers occasionnés par ce rejet. La cour d'appel fixe, en conséquence, le montant global du préjudice subi par le tireur à la somme de 5 000 euros (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8499DGU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable