[Brèves] Renvoi d'une QPC portant sur l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence

La QPC portant sur la conformité des articles L. 450-3 (N° Lexbase : L2045KGT) et L. 464-8 (N° Lexbase : L4973IUQ) du Code de commerce est transmise pour examen au Conseil constitutionnel. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 4 mai 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 4 mai 2016, n° 15-25.699, F-D N° Lexbase : A3489RNK). En effet, la Haute juridiction estime sérieuse la question en ce qu'elle soulève que ces articles pourraient être contraires :
- au droit à un recours juridictionnel effectif faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 ;
- aux droits de la défense et au droit au procès équitable, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 ;
- au droit de ne pas s'auto incriminer, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3 ;
- au droit à la protection du domicile privé, au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances au profit des opérateurs économiques professionnels, qu'ils exercent en tant que personne morale ou en tant que personne physique, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L. 450-3.

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