[Brèves] Allongement par la loi "Macron" du délai de rétractation/réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel : adaptation des dispositions réglementaires

A été publié au Journal officiel du 13 mai 2016, le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 (N° Lexbase : L1209K8B), modifiant les articles D. 271-6 (N° Lexbase : L1290K8B) et D. 271-7 (N° Lexbase : L1291K8C) du Code de la construction et de l'habitation, afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du même code (N° Lexbase : L2018KGT) relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel. En effet, l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, portant de sept jours à dix jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

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