La lettre juridique n°654 du 12 mai 2016 : Pénal

[Brèves] Publication au Journal officiel du décret portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

Réf. : Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016, portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance (N° Lexbase : L0317K8A)

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le 12 Mai 2016

A été publié au Journal officiel du 7 mai 2016, le décret n° 2016-553, du 6 mai 2016, portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance (N° Lexbase : L0317K8A). Il concerne les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de la politique de lutte contre la radicalisation et est entré en vigueur le 8 mai 2016. Ce décret a trois objets principaux : il modifie la composition du comité interministériel de prévention de la délinquance (article 3). Ensuite, ce comité est chargé d'une mission complémentaire, à savoir, la lutte contre la radicalisation. Enfin, il en va de même pour le service départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département.

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