[Brèves] Modification du contrat et sanction disciplinaire

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2004, la Chambre sociale de la Cour de cassation statue sur la validité d'une rétrogradation prononcée à titre de sanction disciplinaire (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-44.476, F-P+B N° Lexbase : A0428DD9). Un salarié, employé au service d'une société de vitrage, est licencié pour faute grave après avoir refusé une mesure de rétrogradation prononcée par son employeur à titre disciplinaire. L'affaire est portée devant le conseil des prud'hommes, mais le salarié est débouté en appel de ses demandes indemnitaires. La Cour de cassation donne raison aux juges du fond. Tout d'abord, explique-t-elle, une mesure de rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification. Or, la cour d'appel avait constaté que la rétrogradation, prévue au règlement intérieur et décidée par l'employeur pour sanctionner un comportement fautif du salarié, consistait à l'affecter, à un emploi différent et de qualification inférieure. Sur la forme elle-même, la Cour de cassation précise que la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire était intervenue dans un délai restreint à compter de la découverte des faits sanctionnés. La sanction visant le salarié avait donc été valablement prononcée par l'employeur.

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