Commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat le salarié qui refuse de respecter les termes d'un avenant à son contrat de travail qu'il a signé sans formuler la moindre réserve. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 14 avril 2016 (CA Versailles, 14 avril 2016, n° 14/03042
N° Lexbase : A4821RIE).
En l'espèce, M. X, engagé à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d'un CDI en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 23 avril 2013. La lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir refusé de respecter les termes de l'avenant au contrat de travail régularisé par lui le 14 février 2013. Le conseil de prud'hommes ayant considéré le licenciement du salarié dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, son employeur a interjeté appel.
Pour énoncer la règle susvisée, la cour d'appel relève que ledit avenant a été paraphé et signé par le salarié sans protestation ni réserve, et qu'un mois après l'avoir signé, l'intéressé a refusé de poursuivre son contrat de travail conformément aux stipulations énoncées par celui-ci. Elle ajoute que le salarié se trouvant seul lors de sa signature, ses collègues ne peuvent utilement témoigner sur les circonstances dans lesquelles sa signature est intervenue de sorte que le salarié ne peut prouver, comme il l'allègue, qu'il a signé ledit avenant sous la contrainte. En outre, même si, comme le salarié le prétend, l'avenant litigieux emportait une modification de l'ensemble de son contrat de travail, l'avenant ayant été signé sans la moindre réserve, notamment sur le calcul de la rémunération variable, il n'est pas établi que son consentement ait été vicié, de sorte que l'avenant était devenu la loi des parties, obligeant chacune d'entre elles pour l'avenir au respect des obligations nées de l'avenant considéré. Par conséquent, la cour d'appel déboute le salarié de ses demandes, infirme le jugement déféré et juge que le refus du salarié de respecter les termes de cet avenant constitue un manquement rendant impossible le maintien du salarié et justifie la cessation immédiate du contrat de travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9188ES4).
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