[Brèves] Publication au Journal officiel de l'ordonnance relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Publiée au Journal officiel du 1er avril 2016, l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, relative à la désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L3872K7K) définit et met en place le cadre juridique nécessaire au nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles recueillie dans le cadre de la mise en oeuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale.
Cette ordonnance modifie la partie législative du Code du travail, essentiellement le chapitre actuel "Elections" du livre IV de la première partie du Code du travail.
L'article 1er de l'ordonnance met en place le nouveau mode de désignation, en procédant à la substitution d'un chapitre Ier "Désignation des conseillers prud'hommes" au chapitre Ier "Election" du titre IV du livre IV de la première partie du Code du travail. Ce nouveau chapitre Ier définit ainsi :
- l'organisation du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
- la détermination du nombre de sièges par organisations syndicales et professionnelles : conseil et section ;
- les modalités de candidature ;
- les voies de recours sur la nomination ;
- le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la répartition des litiges par section sont précisées dans le titre II relatif à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction prud'homale pour en permettre une meilleure lisibilité.
La majorité des dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017, certaines n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2018 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3657ETM).

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