[Brèves] Refus illégaux de promotion d'un professeur : indemnisation de l'intéressé découlant de l'irrégularité de la procédure

Des refus illégaux de promotion d'un professeur doivent aboutir à l'indemnisation de l'intéressé découlant de l'irrégularité de la procédure. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 mars 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 mars 2016, n° 386199, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3881RAY). Mme X a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI), demande rejetée en première instance et en appel (CAA Paris, 10ème ch., 30 septembre 2014, n° 13PA03403 N° Lexbase : A5785MYW). La cour administrative d'appel a jugé que l'intéressée était fondée à soutenir que la procédure ayant conduit à l'appréciation de ses mérites avait bien été entachée d'une illégalité fautive tout en rejetant ses conclusions indemnitaires au motif que le préjudice qu'elle aurait subi ne pouvait être regardé comme la conséquence du vice dont ces décisions étaient entachées. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité de la procédure de promotion n'avait pas entraîné pour Mme X de perte de chance sérieuse d'être nommée à la classe exceptionnelle des professeurs de l'ESPCI, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et son arrêt doit être annulé.

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