[Brèves] Imposition à l'IR de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise est versée aux demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi. Elle constitue donc un revenu de remplacement et est, à ce titre, soumise à l'impôt sur le revenu. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement rendu le 23 décembre 2015 (TA Versailles, 23 décembre 2015, n° 1207034 N° Lexbase : A4314Q8B). En l'espèce, le requérant a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti en ce qu'elle procède de l'imposition correspondant à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise qui lui a été versée par Pôle-Emploi. Le tribunal, qui a donné raison à l'administration, a néanmoins jugé que l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise constitue une modalité particulière de versement de l'aide au retour à l'emploi aux demandeurs d'emploi. En effet, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise peut être versée aux demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Elle est versée sous forme d'un capital correspondant à une fraction de leurs droits restants à l'aide au retour à l'emploi. Cette modalité particulière de versement de l'aide au retour à l'emploi appartient donc à la catégorie des revenus de remplacement et doit par conséquent être soumise à l'impôt sur le revenu (en application des dispositions combinées des articles L. 5422-1 du Code du travail N° Lexbase : L1811KG8 et 158 du CGI N° Lexbase : L3846KWD) .

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