[Brèves] Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Par un avis du 28 janvier 2016 (CE avis, 28 janvier 2016, n° 391004 N° Lexbase : A5321PAC), le Conseil d'Etat s'est exprimé sur plusieurs dispositions du projet renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (cf., sur le projet N° Lexbase : N1253BWC). Ainsi, est-il revenu, entre autres, sur la conception de la procédure pénale, les dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires, les garanties de la procédure pénale ou la protection des témoins, améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes. Il a aussi donné son avis sur les dispositions de lutte contre la cybercriminalité, la criminalité organisée, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ont été également abordés les questions relatives au rôle de la cellule de renseignement financier TRACFIN et à la présomption applicable au délit de blanchiment douanier. Le Conseil d'Etat s'est, par ailleurs, prononcé sur la procédure de contrôle d'identité en cas de menace terroriste aux abords de sites ou d'installations sensibles ainsi que sur la procédure de vérification d'identité pour la prévention du terrorisme.

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