[Brèves] Présentation au Conseil des ministres du projet de loi visant à lutter contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

A été présenté au Conseil des ministres du 3 février 2016, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le texte participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront ainsi utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d'armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, pourront alléger les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues. Le projet prévoit également que des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme, avec un accroissement des pouvoirs de TRACFIN, seront également mises en place (voir l'avis du Conseil d'Etat N° Lexbase : N1252BWB).

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