[Brèves] Loi "santé" : régime de l'action de groupe en matière de produits de santé

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de la santé (N° Lexbase : L2582KXW), a introduit une nouvelle action de groupe, à l'instar de celle mise en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX). Elle rétablit les articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique qui doivent faire l'objet d'un décret d'application dans les prochains mois et instaure un nouveau chapitre intitulé "l'action de groupe". La loi permet à toute association d'usagers du système de santé agréée, d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé. Concernant le champ d'application, la loi prévoit que seuls les préjudices corporels pourront être indemnisés. La procédure se déroule en deux phases : la première donne lieu à un jugement sur la responsabilité par lequel le juge vérifie que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-1 sont réunies, la seconde, porte sur la mise en oeuvre du jugement et la réparation individuelle des préjudices. Si la demande d'indemnisation individuelle des victimes ayant adhéré au groupe n'est pas satisfaite par les personnes reconnues responsables, ces victimes ont la possibilité de demander au juge ayant statué sur la responsabilité, la réparation de leur préjudice. L'action de groupe prévoit également la possibilité, pour le juge, de nommer un médiateur chargé de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages. Ainsi, une telle procédure va permettre d'appréhender autrement les scandales sanitaires (sang contaminé, Mediator, vaccin contre l'hépatite B etc.). Gageons toutefois que cette procédure, bien qu'attrayante, ne permettra pas nécessairement d'accélérer l'indemnisation des victimes dans la mesure où le fondement reste le même, à savoir celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, et les mesures d'expertise longues et coûteuses.

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