[Brèves] Publication du décret relatif au montant de l'aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016, relatif au montant de l'aide juridictionnelle (N° Lexbase : L5151KWP). Ce texte, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016 (N° Lexbase : L2719KWM), modifie le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle. A cet égard, le décret fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement. Il fixe à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement. Ainsi, la part contributive de l'Etat est fixée à 55 % pour les ressources comprises entre 1 000 et 1 182 euros, et à 25 % pour celles comprises en 1 183 et 1 499 euros. Les montants des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, sont présentés dans une note du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2016. Publié le même jour, l'arrêté du 12 janvier 2016 (arrêté NOR : JUST1528898A N° Lexbase : L5150KWN) fixe, quant à la lui, la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle. Ainsi, pour l'aide totale comme partielle, l'arrêté répartit en trois groupes les barreaux (au lieu de 10 antérieurement), ce dont il résulte que le montant hors taxe de l'unité de valeur pour les missions d'AJ est désormais de 26,50 euros pour le groupe 1, 27,50 euros pour le groupe 2 et 28,50 euros pour le groupe 3 (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0100EUA et N° Lexbase : E0430E73).

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