[Brèves] Changement de la doctrine fiscale relatives aux successions sur contrats d'assurance-vie dans un couple

Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé, le 12 janvier 2016, qu'il allait revenir sur une doctrine fiscale décidée par l'ancien Gouvernement (réponse dite "Bacquet" de 2010). Depuis 2010, pour un contrat d'assurance-vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance-vie. Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs à compter du 1er janvier 2016. L'administration fiscale décale, par conséquent, la perception des droits de succession à la date du décès du dernier parent. Le BoFip sera modifié dans les prochains jours afin de prendre en compte cette annonce.

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