Lorsque les désordres constatés ne sont pas le résultat de l'erreur de diagnostic, dès lors que des travaux de reprise doivent nécessairement être entrepris du fait de leur aggravation, le lien de causalité entre l'obligation du vendeur de recourir aux travaux et l'erreur du diagnostiqueur n'est pas démontré et ne peut donner lieu à l'indemnisation intégrale du préjudice. Telle est la substance d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, FS-P+B
N° Lexbase : A3868N3N). En l'espèce, la société V. a acquis un immeuble qu'elle a mis en vente par appartements après avoir fait établir un diagnostic sur l'état de la construction par la société S.. Le diagnostic technique excluait la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans. L'immeuble a été vendu mais, quelques années plus tard, d'importantes fissures ont été constatées dans les stationnements en sous-sol. Invoquant une erreur de diagnostic de la société S., qui avait affirmé que l'état général des bâtiments était correct et n'avait relevé qu'une seule fissuration, la société V. l'a assignée devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes correspondant aux travaux de reprise. En première instance, la société S. a été condamnée à verser une somme limitée au seul surcoût des travaux occasionnés par la tardiveté de la découverte des désordres, ce qui a été confirmé en appel. Pour limiter l'indemnisation due à la société V., la cour d'appel a retenu que la faute du diagnostiqueur n'était pas à l'origine des désordres constatés et que le lien de causalité avec le préjudice financier n'était pas démontré (CA Paris, pôle 4, 6ème ch., 7 février 2014, n° 12/01279
N° Lexbase : A6300MDP). La société V. a donc formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel elle soutenait que, conformément à l'article 1147 du Code civil (
N° Lexbase : L1248ABT), le diagnostiqueur technique qui commet une erreur de diagnostic est tenu d'indemniser son cocontractant de l'ensemble des dépenses engagées pour remédier au vice non décelé. Elle soutenait également que le juge saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par un diagnostiqueur technique dans l'exécution de sa mission est tenu de rechercher le lien de causalité entre la faute ainsi constatée et les préjudices subis par son cocontractant. La Haute juridiction décide toutefois de casser l'arrêt mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à garantie de la part de la mutuelle de la société S. et approuve les juges du fond d'avoir limité le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres.
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