[Brèves] Mise en oeuvre de l'obligation de loyauté de l'employeur dans le cadre de la négociation préélectorale

L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 janvier 2016 (Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975, FS-P+B N° Lexbase : A3900N3T).
En l'espèce, après annulation des élections des délégués du personnel au sein de la société X, qui se sont déroulées les 16 juin et 1er juillet 2014, la direction a engagé une nouvelle négociation préélectorale au mois d'octobre suivant. L'employeur ayant refusé de communiquer le registre du personnel ainsi que les déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années 2011, 2012 et 2013 à l'Union départementale UNSA, partie à la négociation et qui demandait à pouvoir vérifier l'effectif et les listes électorales, cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents.
Le tribunal d'instance ayant débouté l'Union départementale UNSA de sa demande, cette dernière s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée au visa de l'article L. 2314-23 du Code du travail (N° Lexbase : L6601IZI), la Haute juridiction casse le jugement du tribunal (en ce sens, voir également Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530, F-P+B N° Lexbase : A9875EGT) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E6041EXZ).

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