Deux arrêtés relatifs au traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2015. Le premier arrêté, modifie un arrêté du 13 mai 2013 (
N° Lexbase : L1957IXR), portant sur la création par la Direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales (arrêté du 10 novembre 2015, modifiant l'arrêté du 13 mai 2013, portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la CVAE et à la TASCOM
N° Lexbase : L7951KUZ). Ce texte élargit et apporte des précisions sur le champ des données communicables aux collectivités locales concernées. Le second arrêté porte création par la Direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (arrêté du 10 novembre 2015, portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'ISF
N° Lexbase : L7952KU3). Ce traitement automatisé permet la simulation et le chiffrage en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux et la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données. Les données à caractère personnel traitées sont les données d'identification des personnes physiques concernées et également les données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes. La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans et la durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans. Ces arrêtés constituent donc une dérogation au secret professionnel et au secret fiscal permettant une communication plus efficace d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (LPF, art. L. 135 B
N° Lexbase : L9354IZH) et une dérogation pour la communication aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels des données précitées (LPF, art. L. 135 D
N° Lexbase : L4807IXC) (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X8590ALQ et
N° Lexbase : X7331AL4).
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