[Brèves] Contrats d'assurance vie en unités de compte : définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire du contrat peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

A été publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, le décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions (N° Lexbase : L7152KUG). Pris pour l'application de l'article L. 131-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L1903KGL), ce texte, qui entre en vigueur le 17 décembre 2015, rend applicables les dispositions du 2° et du 3° du I de l'article 137 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC) qui permet au bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d'opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs en cas d'exercice de la clause bénéficiaire (lire à cet égard les observations de Didier Krajeski, Les modifications concernant les assurances apportées par la loi "Macron", Lexbase Hebdo n° 623 du 3 septembre 2015 - édition privée N° Lexbase : N8720BUI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable