[Brèves] Renvoi d'une QPC relative à la condition de validation des évaluations de la valeur locative par comparaison réalisées avant le 1er janvier 2015

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la condition de validation des évaluations de la valeur locative par comparaison réalisées avant le 1er janvier 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 9 décembre 2015, n° 394093, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9026NYX). En effet, aux termes du III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 N° Lexbase : L2844I7H) : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du CGI (N° Lexbase : L9535ITC) et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code (N° Lexbase : L9535ITC), sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques". Ainsi, ces dispositions excluent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de se prévaloir de ce motif d'irrégularité en vue d'une remise en cause de l'évaluation de la valeur locative des immeubles concernés, y compris pour les impositions postérieures au 1er janvier 2015, dès lors que cette évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2015. La société requérante soutient que la validation ainsi prévue par ces dispositions n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général. La Haute juridiction a donc décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité car, selon elle, ces dispositions sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes des droits de la défense et de la séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la DDHC (N° Lexbase : L1363A9D) .

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