[Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

Publié au Journal officiel le 13 décembre 2015, le décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 (N° Lexbase : L6705KUU) modifie le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011, relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire (N° Lexbase : L7536IPS), en fixant la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 % à partir du 1er janvier 2016. Cette rémunération, précédemment fixée à 0,4 %, est donc abaissée, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 novembre 2015 et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, en date du 10 novembre 2015. Ce décret vient donc réduire la rémunération, soit le taux de commissionnement applicable à la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des livrets A et des livrets de développement durable, que perçoivent les établissements collecteurs de ces livrets (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9005BXS).

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